Conditions de réservation de séjours pour groupes

VAL DE LOIRE TOURISME SAS - 75 avenue de la République - CS 60443 - 37174 Chambray-lès-Tours Cedex - Tél. 02.47.27.27.32

SIRET 48480869600013 -  APE 7912Z - Registre National des Opérateurs de Voyages et de Séjours  n°IM37100006 - Garantie financière : GROUPAMA 5, rue du Centre 93199 NOISY-LE-GRAND CEDEX - RCP : ALLIANZ IARD 87 rue de Richelieu 75002 PARIS

Les dispositions indiquées ci-dessous viennent compléter les conditions générales de réservation prévues par les articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme pris en application de la loi du 22 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Article 1 : Préambule
Le présent contrat est proposé par la  société Val de Loire Tourisme SAS, membre du Réseau Tourisme et Territoires (ex.Rn2D), spécialisée dans la conception et la vente de séjours touristiques et de tous types de prestations de loisirs et d'accueil et membre du Syndicat des Entreprises du Voyage (ex.SNAV). En aucun cas, Val de Loire Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Article 2 : Responsabilité
Val de Loire Tourisme est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme qui stipule 'toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à 'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure'.

Article 3 : Réservation
Pour les excursions d'une journée, la réservation devient ferme lorsque Val de Loire Tourisme reçoit un acompte de 50 % du prix total du séjour indiqué au contrat et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur celui-ci. Pour les séjours comprenant une nuitée au moins : la réservation devient ferme lorsque Val de Loire Tourisme reçoit un premier acompte de 25 % du prix total du séjour indiqué au contrat et un exemplaire du contrat signé' par le client, avant la date limite indiquée sur celui-ci.
Dans tous les cas, toute option téléphonique ou écrite n'est reconnue par Val de Loire Tourisme que comme une prise d'intérêt à l'une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part.

Article 4 : Inscriptions tardives
En cas d'inscriptions tardives à moins de 30 jours avant le début du séjour, le client s'engage à interroger Val de Loire Tourisme sur la disponibilité des prestations prévues. Val de Loire Tourisme ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité. Le règlement de la totalité du montant du séjour pourra être exigé à la réservation.

Article 5 : Règlement des acomptes intermédiaires et du solde
Le client devra verser à Val de Loire Tourisme, les éventuels acomptes intermédiaires et  le solde du montant de la prestation dans les délais indiqués dans le contrat.
Le client n'ayant pas versé les sommes prévues avant le déroulement du séjourdans les délais indiqués, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est à nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 : Bons d'échange
A réception du dernier règlement avant le début du séjour , Val de Loire Tourisme adresse au client les documents permettant de réaliser la prestation,  notamment un (ou des) bon(s) d'échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.

Article 7 : Arrivée
Le groupe doit  se  présenter au jour et  à l'heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d'échange.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d'échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront entièrement dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Val de Loire Tourisme, la date de réception de cet envoi servant de référence à l'application du barème.
Sauf indications particulières annexées au contrat, l'annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon  la date à laquelle elle intervient :

a) annulations d'individuels dans un groupe :
- annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour,
- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour,
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour,
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour,
- annulation à moins de 2 jours : 100 % du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

b) annulation d'un groupe pour les excursions d'une journée :
- jusqu'à 60 jours avant le départ : 23 euros / personne,
- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne,
- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne,
- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne,
- à moins de  2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.

c) annulation d'un groupe pour les séjours comprenant au moins une nuit :
Par défaut, les conditions ci-dessus 'b) annulation d'un groupe pour les excursions d'une journée' s'appliquent. Dans certains cas, les barèmes de retenue des frais d'annulation applicables sont ceux de(s) l'hébergement(s). Ils sont alors précisés dans le contrat signé par le client auquel il conviendra de se référer.

Article 9 : Interruption de séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Article 10 : Assurance-annulation
Val de Loire Tourisme attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance-annulation (conditions assurance-annulation) couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.

Article 11 : Modification d'un élément substantiel du contrat par Val de Loire Tourisme
Se reporter à l'article R211-9 du Code du Tourisme.

Article 12 : Annulation du fait de Val de Loire Tourisme
Se reporter à l'article R211-10  du Code du Tourisme.

Article 13 : Empêchement pour Val de Loire Tourisme de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Se reporter à l'article R211-11 du Code du Tourisme.

Article 14 : Réclamations
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à Val de Loire Tourisme dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Article 15 : Hôtels
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé 'supplément chambre individuelle'. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 16 : Assurance de Responsabilité Civile
Val de Loire Tourisme a souscrit une assurance auprès de la compagnie ALLIANZ IARD à hauteur de 1 000 000 €  par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l'agence peut encourir.

Conformément à la loi 'Informatique et libertés' les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de Val de Loire Tourisme et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.

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